Les sinistres qui interviennent dans un projet de construction sont couverts par plusieurs assurances auxquelles l’entreprise de construction souscrit. Le propriétaire du bien peut également contracter une garantie appelée assurance dommage ouvrage. Qu’est-ce que la garantie dommage ouvrage ? Quel est son principe de fonctionnement ?
La garantie dommage ouvrage : qu’est-ce que c’est ?
Avant de débuter un chantier, tout maître d’ouvrage doit souscrire à une assurance dommage ouvrage, notamment s’il a décidé de ne pas confier le projet à des professionnels. Il s’agit d’un contrat souvent confondu avec l’assurance décennale pour la nature des dommages qu’elle couvre et sa durée de souscription.
En effet, de la même façon qu’une garantie décennale, l’assurance dommage ouvrage prend en charge toute malfaçon qui nuit à la solidité de la construction ou affecte un de ses composants, le rendant inconvenant à sa destination. La souscription à cette garantie doit être effectuée par « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction », d’après l’article L 242-1 du Code des Assurances. L’importance de l’assurance dommage ouvrage est qu’elle permet au maître d’ouvrage de procéder plus rapidement à la réfection des dommages décelés.
Quelle est la procédure de fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage ?
Lorsque survient un sinistre, l’assuré doit réaliser une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Vous pouvez vous renseigner sur les mentions obligatoires, en consultant l’article A 243-1 du Code des assurances sur internet. Une fois que la déclaration est réceptionnée par l’assureur, ce dernier dispose d’un délai de 10 jours pour notifier toute information manquante au maître d’ouvrage.
Il devra ensuite effectuer une expertise amiable et signaler à l’assuré sa décision quant à l’indemnisation des dommages, suivant un délai de 60 jours à partir de la date de réception d’une déclaration réputée.
L’assureur a le devoir d’informer le maître d’ouvrage du rapport d’expertise, depuis l’arrêté du 19 novembre 2009. Il peut également décider ne pas procéder à une expertise amiable, dans la mesure où le montant de la prise en charge est inférieur à 1 800 euros ou que sa garantie n’est pas mobilisable.